J.O. 77 du 31 mars 2007
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Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports
NOR : EQUT0700453A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de la mer et des transports en date du 7 décembre 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale du personnel et de l'administration en date du 13 février 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. L'avant-dernier alinéa est supprimé.
2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le directeur général de la mer et des transports est le commissaire aux transports terrestres et le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est le commissaire aux transports maritimes. »Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - oriente et contrôle la modernisation du réseau ferré national ;
- définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et participe à l'élaboration de la doctrine relative à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, en liaison avec la mission sûreté défense ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs, respectivement, à la sécurité et à la sûreté des infrastructures et des services de transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et, en cohérence avec les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, veille à leur respect en organisant, sur la base des règles et méthodes applicables, la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ; ».
2. Le douzième alinéa est supprimé.
3. Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après :
« La direction des transports ferroviaires et collectifs s'appuie en tant que de besoin sur les compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, du service d'études techniques des routes, des autoroutes et du centre d'études sur les réseaux de transport et de l'urbanisme, participe dans le cadre de la direction générale à la définition de leurs orientations et s'assure de leur mise en oeuvre. »Article 3
L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est remplacé par les deux alinéas ci-après :
« L'Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs.
La mission "CDG Express pour la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. »Article 4
A l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - définit les orientations relatives à la sécurité des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, en liaison avec la mission sûreté défense ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés et veille à leur application dans le respect des compétences de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
- prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences ;
- est chargée des relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. »Article 5
L'article 9 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au troisième alinéa, les mots : « l'Autorité nationale de sécurité ferroviaire prévue par la directive 2004/49 /CE » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement public de sécurité ferroviaire » ;
2. Au quatrième alinéa, après le mot : « tutelle », sont ajoutés les mots : « de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et » ;
3. Au sixième alinéa, les mots : « sécurisation du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « suivi du programme de sécurisation du réseau ferré national » ;
4. Au septième alinéa, les mots : « bureau enquêtes accidents-terre » sont remplacés par les mots : « bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres » ;
5. Au neuvième alinéa, les mots : « et des remontées mécaniques qui empruntent des tunnels » sont remplacés par les mots : « , des remontées mécaniques qui empruntent des tunnels et des tapis roulants de montagne » ;
6. Au dixième alinéa, les mots : « et les vérifications des remontées mécaniques » sont remplacés par les mots : « des remontées mécaniques et des tapis roulants de montagne » ;
7. Au quinzième alinéa, les mots : « d'intérêt local » sont supprimés.Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est supprimé.Article 7
L'article 11 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - L'observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs exerce les attributions prévues par l'arrêté du 21 mars 2006 portant création d'un observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs.
Dans le cadre de ses attributions, l'observatoire :
- apporte un appui technique pour toute question intéressant la prévention de la délinquance aux services et missions de la direction générale de la mer et des transports et, en tant que de besoin, au service de défense et de sécurité ;
- veille à la prise en compte des risques propres à la délinquance dans la démarche globale de sûreté conduite par la direction générale de la mer et des transports ;
- apporte un appui aux autorités organisatrices et aux opérateurs de transports ferroviaires ou collectifs pour la réalisation de diagnostics et l'élaboration d'outils de suivi ;
- participe à tous travaux intéressant l'ingénierie de la prévention de la délinquance dans les transports ferroviaires et collectifs conduits au niveau interministériel ou au plan international. »Article 8
Il est ajouté, après l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis. - La mission "CDG Express pour la liaison ferroviaire express entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle exerce les attributions suivantes :
- pilotage et coordination de l'ensemble des tâches relatives à la mise en oeuvre du projet de la liaison ferroviaire express directe dédiée au transport des voyageurs entre Paris et l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle. A ce titre, le chef de la mission prépare le comité stratégique, prépare et anime les comités de suivi opérationnels et les groupes de travail thématiques. La mission bénéficie à cet effet de l'appui et de l'expertise de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs et de la mission du financement des infrastructures ;
- établissement et suivi du planning général de l'opération ;
- préparation, mise en oeuvre et suivi des actions d'information et de communication à mener autour du projet. »Article 9
A l'article 12 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, les alinéas 13 et 14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - définit les orientations relatives à la sécurité des transports fluviaux et des ports et participe à la définition des orientations relatives à la sûreté des transports fluviaux, des ports et des transports routiers de marchandises en liaison avec la mission sûreté défense ;
- élabore et met en oeuvre les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et la sûreté des transports fluviaux et des ports et à la sûreté des transports routiers de marchandises, veille à leur respect, en organisant la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels ; ».Article 10
A l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, le septième alinéa est complété par les mots suivants : « en liaison avec la mission sûreté défense ».Article 11
Le dernier alinéa de l'article 16 et le onzième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé sont supprimés.
Article 12
A l'article 40 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - elle assure la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour le compte de la direction générale, conjointement avec la direction générale des routes ; ».Article 13
A l'article 41 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, après le dix-septième alinéa, est ajouté l'alinéa ci-après :
« - de la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de France, pour ce qui relève de la direction générale ; ».Article 14
L'article 44 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est complété par l'alinéa ci-après :
« A cet effet, elle comprend une unité environnement et développement durable et une unité études générales et recherche. »Article 15
L'article 46 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 46. - La mission sûreté-défense de la direction générale de la mer et des transports assure le pilotage de l'ensemble des questions de sûreté et de défense dans le champ de compétences de la direction générale de la mer et des transports, en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense et de sécurité.
La mission sûreté-défense élabore et assure le suivi de la doctrine de sûreté concernant les infrastructures et services des transports terrestres et maritimes en liaison avec les directions et missions concernées et le service de défense et de sécurité.
Elle participe à l'élaboration des dispositifs législatifs et réglementaires de sûreté et veille au respect de la doctrine.
Elle élabore, en liaison avec les directions et missions concernées, les règles et méthodes applicables pour la surveillance des opérateurs, la délivrance des agréments, certificats et autres autorisations administratives et le contrôle des compétences techniques des personnels. Elle propose les orientations des programmes de surveillance des opérateurs, contrôle la qualité et l'homogénéité des actions de surveillance et certification.
Elle participe à l'animation des services déconcentrés sur les thèmes de la défense et de la sûreté.
Elle prépare et conduit, en liaison avec les directions et missions, les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences.
Elle assiste les commissaires aux transports terrestres et aux transports maritimes.
Elle coordonne l'action des directions et missions en situation de crise ou d'exercice en liaison avec le service de défense et de sécurité. »Article 16
Le directeur général de la mer et des transports et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique Perben